À l’instar de la carte d’indenté d’une personne physique, l’extrait K-bis fait partie des documents administratifs les plus demandés aux entreprises. Il s’agit en effet d’une pièce administrative qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Le K-bis fournit l’ensemble des informations essentielles telles que : la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital, etc. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce et est de ce fait indispensable pour l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. C’est aussi indispensable à l’achat, ou pour répondre à un appel d’offre. Sur le plan juridique, l’absence d’immatriculation d’attester peut être considérée comme un délit de travail dissimulé.

Tout le monde peut faire une demande d’obtention du K-bis. Pour son obtention, il est possible de faire la demande au greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur des sites spécialisés. Ici, il sera question pour nous de présenter la procédure d’obtention du K-bis en ligne.

Sommaire

L’extrait Kbis : de quoi s’agit-il ?

Comme indiqué dans la partie introductive, l’extrait Kbis est l’un des documents qui prouvent l’existence d’une société sur le plan juridique. Dans sa constitution, il comprend toutes les informations relatives à l’entreprise et représente en ce sens sa fiche d’identité. Sachez qu’il est important de détenir un document qui prouve que votre entreprise existe de manière légale et qu’elle est en conformité aux normes juridiques. Dans bien des cas, l’extrait Kbis peut être demandé à l’entreprise afin de vérifier si son existence est tout à fait légale ou non.

Par ailleurs, il peut arriver qu’on parle de Kbis provisoire. En effet, lorsque le numéro Siren a bien été attribué par l’Insee, certains greffes délivrent des Kbis provisoires afin de faire gagner quelques jours aux créateurs d’entreprises pressés par le temps. Il faut pour cela se faire confirmer cette possibilité, puis se rendre au greffe 48 ou 72 heures après le dépôt du dossier de création d’entreprises. Implicitement, si l’extrait Kbis est provisoire, il en est de même pour le numéro de RCS. Ce dernier ne sera fourni de façon définitive que dans le Kbis définitif qui sera consultable quelques jours plus tard.

L’extrait K-bis : à quoi sert-il ?

À la création d’une entreprise ou lors de la déclaration d’activité, chaque entrepreneur dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s’inscrire au RCS, que ce soit en tant que personne physique ou morale. La justification de l’immatriculation au RCS se fait par la présentation d’un document délivré par le greffe du tribunal de commerce. Pour les personnes physiques, il s’agit de l’extrait K, et de K-bis pour les personnes morales. De façon réglementaire, l’extrait constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Dans la majorité des cas, l’extrait doit dater de moins de 3 mois pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives.

Bon à savoir : un extrait de Kbis concerne uniquement les entreprises immatriculées au RCS et les commerçants ou sociétés commerciales. Quant aux artisans, ils doivent fournir un extrait D1 et ceux des professions libérales ou les micro-entrepreneurs, leur numéro Siret obtenu auprès de l’Urssaf.

Comment obtenir l’extrait de Kbis en ligne ?

Dans la pratique, toute personne peut réclamer l’extrait de Kbis en ligne relatif à une société commerciale, qu’il soit en lien ou non avec cette dernière. Pour la commande d’un Kbis, vous pouvez vous rendre sur le site infogreffe.fr. C’est une plateforme qui vous permet d’obtenir rapidement le document. Pour plus de simplicité et de rapidité, vous pouvez le commander directement en utilisant un formulaire conçu à cet effet sur les sites spécialisés.

Suite à votre commande, vous allez recevoir votre extrait directement dans votre boîte mail en format PDF. Il est possible d’imprimer le Kbis en autant d’exemplaires que vous le souhaitez. De même, il est possible de recevoir l’extrait de Kbis par courrier.

Sur internet, il existe plusieurs entreprises vous proposant différents services d’ordre administratif. Indépendantes des services gouvernementaux et d’infogreffe, ces entreprises réalisent pour vous les demandes auprès du greffier du tribunal de commerce. Par la suite, elles vérifient pour vous les données envoyées. En fonction du pack choisi, elles permettent de faire plusieurs demandes de Kbis simultanément ou un envoi régulier.

Les entreprises doivent effectuer la demande de leur Kbis dans la région où elles exercent. Par exemple, toutes les entreprises dans la région parisienne, pour la création d’une entreprise, doivent contacter le greffe du tribunal de commerce de Paris.

Le contenu du document K-bis

Rappelons que l’extrait Kbis permet d’attester officiellement de l’existence de l’entreprise. En tant que tel, il contient aussi un certain nombre de renseignements essentiels en compilant les mentions indiquées au RS. Ce document contient l’identité et l’adresse de l’entreprise, et d’autres détails tout aussi importants. Depuis le 1er novembre 2013, le modèle d’extrait Kbis contient des mentions supplémentaires par rapport à l’ancien modèle.

En somme, l’extrait Kbis comporte les informations suivantes :

  • Nom du greffe d’immatriculation ;
  • Raison sociale, sigle, enseigne ;
  • Numéro d’identification et code NAF ;
  • Forme juridique ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l’espace économique européen ;
  • Durée de la société ;
  • Date de constitution ;
  • Activité détaillée ;
  • Nom de domaine du ou des sites internet en lien avec l’entreprise ;
  • Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
  • Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

De façon précise, ce précieux document reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidation judiciaires.

Pour la commande de votre Kbis en ligne, quel que soit le canal par lequel vous passez, vous devez fournir le nom commercial ainsi que le numéro Siret. Ensuite, vous devez régler le coût du Kbis avec votre carte bancaire. Cependant, dès lors que vous réceptionnez votre Kbis, vous pouvez l’imprimer.

Combien coûte l’obtention d’un extrait Kbis ?

Déjà, vous devez savoir que l’obtention d’un extrait Kbis n’est pas gratuite. Cependant, vous devez être assez prudent lorsqu’une entreprise vous propose l’obtention de l’extrait Kbis de façon gratuite. Le coût de la demande d’extrait Kbis est de quelques euros. Par exemple, les tarifs applicables en 2018 se présentent comme suite :

  • 2,96 € en cas de demande sur place au niveau du greffe du tribunal de commerce ;
  • Pour ce qui est du coût d’un envoi par courrier, il est de 4,06 € ;
  • Le certificat relatif à l’existence d’une procédure collective est de 1,49 € lorsqu’il est demandé sur place et de 2,58 € pour un envoi par courrier.

Le tarif d’une demande de Kbis en ligne peut varier entre 3 et 5 € selon le mode de réception que vous choisirez. Toutefois, il faut noter que la durée moyenne de réception de l’extrait de Kbis est de 4 à 8 jours ouvrables.

En ce qui concerne Infogreffe, la durée de traitement de votre demande sera de 3 à 7 jours, et les tarifs vont de 4 à 6 euros.

Notez qu’à l’instar des êtres humains, une entreprise naît, grandit et meurt pour des raisons bien distinctes. Dans le cas où l’entreprise serait fermée ou serait en cessation d’activité, il est délivré également un extrait Kbis de radiation. La procédure de fermeture d’une société s’achève avec la remise d’un extrait Kbis de radiation. Il s’agit d’un document qui prouve, à lui seul, que la société est définitivement fermée et qu’elle a officiellement disparu. C’est le greffe du tribunal de commerce qui le délivre, après avoir radié la société du registre du commerce et des sociétés. Contrairement à l’extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise, le Kbis de radiation, quant à lui, a un tout autre objectif. Il prouve la fermeture définitive de la société, et plus particulièrement sa radiation. En général, le Kbis de radiation n’est pas très utile à la société, puisqu’elle n’existe plus en droit. Par contre, il peut servir à effectuer certaines démarches administratives. Ces démarches peuvent concerner la société ou ses associés ou dirigeants. Il constitue une source d’information pour toute personne. En l’espèce, les associés peuvent le présenter à leur établissement bancaire professionnel. Ce document prouve la fin de la société, et il peut par exemple aider à fermer le compte bancaire de la société. Toutefois, il faut qu’un partage des capitaux propres ait eu lieu au préalable, et que le solde du compte soit nul.

En conclusion, il faut rappeler que l’extrait Kbis est un acte administratif obligatoire pour tout responsable d’entreprise commerciale, et il comprend de nombreuses informations. Dans le cas de la création d’une nouvelle société, l’obtention de l’extrait Kbis est l’étape qui suit celle de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. L’obtention du Kbis se fait selon deux procédés : se rendre auprès du greffier du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise ou se le faire délivrer en ligne sur demande. En dehors de l’Infogreffe, vous pouvez vous faire accompagner par des entreprises habiletés.

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